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 Que deviennent nos compagnons à 4 pattes à notre mort ?

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Isa
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MessageSujet: Que deviennent nos compagnons à 4 pattes à notre mort ?   Lun 21 Juil 2008 - 13:37

Les réglementations et les textes de loi concernant les animaux ont bien souvent besoin de quelques explications.




La succession :

En droit français, nos animaux de compagnie sont considérés comme des biens meubles en application de l’article 516 du code civil. Ils entrent donc dans votre succession au même titre que l’ensemble de votre mobilier.

En aucun cas, ils ne peuvent hériter de votre patrimoine à votre décès.



Si vous êtes un proche, un ami ou un voisin et que vous souhaitez recueillir l’animal, adressez vous directement au notaire qui pourra vous le confier.




Que deviennent nos compagnons à 4 pattes
à notre mort ?



Après le décès d'un tiers, il appartient aux héritiers de décider qui deviendra le propriétaire de l’animal. Si aucun d'eux n'en veux, le notaire prendra une décision le concernant comme il l’aurait fait en l’absence d’héritiers.



Coucher votre animal sur votre testament peut paraître une initiative étonnante, mais à laquelle il vous faut pourtant penser quand vous possédez un chien, un chat ou tout autre animal. Dans ce testament vous avez la possibilité de désigner un légataire qui pourra devenir le propriétaire de votre animal. Rien ne l’obligera cependant à garder cet animal avec lui, c’est pourquoi vous pouvez ajouter une close spéciale qui lui imposera de conserver l’animal s’il veut garder le reste des biens que vous aller lui confier.

Vous pouvez également confier votre animal à une association ou à une fondation de protection animale. Celle-ci, au regard des moyens que vous lui apporterez, donnera une fin de vie heureuse à votre animal.




Source : associationstephanelamart

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